Conditions générales d'utilisation - Terredevrai.fr

Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation

du site www.terredevrai.fr

Mentions légales

SAS Bio Direct – terre de Vrai édite le site www.terredevrai.fr, sous licence de nom de domaine et de marque concédés par Virginie Micheleau.

Présidente de SAS Bio Direct – Terre de Vrai, Mme Virginie Micheleau est directeur de la publication, des développements techniques, graphiques et ergonomiques du site www.terredevrai.fr

Les développements techniques ont été assurés par NECTAR DE CODE SARL SCOP RC 538 977 901 TARASCON - 13 ZA la Croix de Florent 84340 MALAUCENE pour le compte de la société BIO Direct – Terre de Vrai.

La charte graphique a été réalisée par Dugast Nicolas, graphiste/web designer autoentrepreneur, 20 Pablo Picasso, 44000 Nantes.

L’hébergement et la maintenance du site sont assurés par Ingénéo S.A.S, 22 la Palunette, RN568, 13220 Châteauneuf les Martigues.

Bienvenue dans le réseau Terre de Vrai.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur lorsqu’il se connecte pour la première fois. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

1. Objet

Définir les conditions d'utilisation des services proposés sur le site https://www.terredevrai.fr, ainsi que les droits et obligations des parties mises en relation sur celui-ci, dans le pays où les Terres sont situées.

2. Les parties

Le site et les services sont exploités par la société BIO DIRECT TERRE DE VRAI, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de TARRASCON sous le n° 825 142 359, dont le siège social est situé 38 chemin de la Marianne à Sénas (France), régulièrement désignée sur le Site par « Terre de Vrai » et dans le cadre des présentes la société Terre de Vrai.

Adresse postale : 38 chemin de la Marianne 13560 Sénas

Adresse électronique : contact@terredevrai.fr

La société Terre de Vrai fédère un réseau de plusieurs Terres définies comme tel :

- Une Terre est une place de marché virtuelle (hébergée sur le site terredevrai.fr) qui propose de l’achat-vente de produits alimentaires et non-alimentaires, déterminée par une zone géographique et une communauté formée :

-  d’un organisateur qui sélectionne et pilote les produits proposés lors des ventes sur sa Terre et diffuse des messages à ses membres

- des producteurs (ou fournisseurs) qui proposent de vendre leurs produits directement aux membres

- des membres (clients-consommateurs) : internautes utilisateurs du site qui deviennent membres lorsqu’ils s’y inscrivent pour effectuer leurs achats de produits en ligne et poster des commentaires éventuels. Lorsqu’ils achètent, les membres deviennent des clients. Les producteurs et organisateurs sont également membres par défaut.

Les membres, producteurs et organisateurs sont désignés ensemble : les « Utilisateurs ».

 3. Les services

La société Terre de Vrai met à disposition gratuitement des utilisateurs les services suivants, susceptibles d’évoluer :

- le site terredevrai.fr où tout utilisateur peut naviguer, consulter des informations, acheter des produits et laisser des commentaires selon les modalités prévues.

- un espace membre dédié, avec des fonctionnalités d’achat de produits

- la possibilité pour les membres de publier un article ou recette (soumis à validation par la société) et/ou commenter un article déjà publié et ou porter une appréciation (notation). Tous ces contenus sont publics et accessibles à tous les Utilisateurs.

L’ensemble des services Terre de Vrai a vocation à créer une communauté d’utilisateurs et permet la mise en relation des membres avec les producteurs en hébergeant les offres produits, et tous contenus générés par les utilisateurs.

4. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’acceptation des présentes conditions générales par les utilisateurs du site terredevrai.fr est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Elle ne peut être que pleine et entière. Tout utilisateur n’en acceptant pas le principe est tenu de ne pas visiter le site terredevrai.fr ni d’utiliser les services.

Toute visite du site, même par des internautes non inscrits, implique leur acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

Le site est accessible :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager sur les présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale

5. Inscription des utilisateurs

5.1 D’utilisateur à membre

Lorsqu’un visiteur complète les champs obligatoires du formulaire d’inscription sur le site terredevrai.fr, il devient membre. Cette démarche est gratuite. L’inscription entraine la création d’un compte au nom déclaré par le membre, sous la forme prévue par Terre de Vrai, et le service de paiement attribue un porte monnaie électronique personnel.

5.2 Responsabilités du membre vis-à-vis de ses données

Le membre garantit que toutes les informations qu’il indique dans le formulaire d’inscription sont exactes et valent pour preuve d’identité. Il s’engage à les mettre à jour en cas de modifications. Dans le cas contraire, il est seul responsable du préjudice direct ou indirect pouvant découler d’informations inexactes le concernant, et il en assume seul les conséquences.

Terre de Vrai pourra vérifier l’exactitude des données fournies si elle l’estime nécessaire et demander les justificatifs au membre, qui est tenu de les fournir s’il souhaite maintenir son compte sur le site. L’utilisateur s’engage à utiliser personnellement les services proposés par Terre de Vrai et à ne permettre à aucune autre personne de les utiliser à sa place, auquel cas il en supporterait l’entière responsabilité. 

5.3 Sécurité de l’accès membre

Pour accéder à son espace personnel, le membre définit un mot de passe dont il est le seul responsable (notamment de sa confidentialité) et qu’il pourra modifier. Terre de Vrai recommande d’ailleurs de modifier régulièrement son mot de passe pour mieux en garantir la sécurité.

En cas de perte ou de vol du mot de passe, ou en cas d'utilisation par un tiers non autorisé, le membre doit immédiatement contacter Terre de Vrai. En cas d’oubli, le mot de passe pourra être renvoyé par le biais de l’adresse mail renseignée, via un process sécurisé.

5.4 Newsletters

Le visiteur peut choisir lors de son inscription de recevoir la newsletter d’une ou plusieurs Terres, matérialisé par une case à cocher. Le membre peut à tout moment décider de se désinscrire d’une ou plusieurs newsletters de Terre en décochant la case dans son espace personnel.

5.5 Désinscription

Le membre peut se désinscrire du site à tout moment à travers son espace personnel. Cette désinscription est matérialisée par une case à cocher et sera effective sous 24h. Elle entraîne la suppression automatique du compte du membre et l’effacement de ses données personnelles comme l’exige la loi N° 78-17 Informatique et Liberté.

Les Commandes que le membre aura pu passer avant sa désinscription seront exécutées.

5.6 Précisions sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Terre de Vrai respecte les critères de confidentialité des données des utilisateurs, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne (RGPD).

Terre de Vrai ne collecte aucune information sensible pour les clients.

Seul le partenaire bancaire (cf annexe) gère les transactions et paiements via des informations bancaires sécurisées selon ses propres moyens, en totale indépendance de la plateforme Terre de Vrai qui n’a pas connaissance de ces informations bancaires (comme détaillé ay chapitre 6.7 des présentes CGU)

Terre de Vrai respecte la confidentialité des données personnelles des clients dès la déclaration initiale en ligne (création par le client de son compte client en ligne) via l’enregistrement d’identifiants uniques déclarés par le client (nom/ prénom/ adresse e-mail/ téléphone/ date de naissance) sur la plateforme TerredeVrai.fr, comme détaillé au chapitre 5.3 des présentes CGU. Ces informations personnelles ne sont communiquées à aucun tiers hors du réseau Terre de Vrai.

Relativement aux accès aux données clients, le réseau Terre de Vrai se compose des membres suivants :

o   Les Organisateurs de Terre ont accès aux informations clients (noms, prénoms, adresse mail et téléphone) des clients ayant créé un compte en sélectionnant leur Terre spécifiquement, à des fins de :

  contact dans le cadre des commandes passées pour en faciliter la remise

  contact via lettre d’information lorsque l’option a été souscrite volontairement par le client (comme décrit au chapitre 5.4 des présentes CGU). Cette option peut à tout moment être résiliée (via une case à décocher depuis l’espace client sur le site)

Les Organisateurs de Terre n’ont pas accès aux informations des clients inscrits sur d’autres Terres du réseau.

Seuls le nom, prénom et adresse e-mail sont obligatoires pour créer un compte client en ligne.

Conformément au chapitre 9.3 « respect des données confidentielles clients » de la convention de partenariat Organisateurs-Terre de Vrai, les Organisateurs de Terre ne peuvent envoyer de mailing qu’aux clients inscrits sur leur Terre (case à cocher dans l’espace client) et ayant souscrit l’option d’être contacté en cochant la case « RECEVOIR DES INFOS PONCTUELLES SUR LES PRODUITS, PRODUCTEURS, ÉVÉNEMENTS LOCAUX ET BONS PLANS » depuis l’espace « information » de son compte client. Cette option peut être modifiée à tout moment par le client. L’outil de mailing interne ne permet pas d’envoyer d’information (via le site) aux clients n’ayant pas souscrit l’option d’être contacté.

La fonction mailing ne peut être utilisée par tout Organisateur que dans le cadre des enjeux marchands et éducatifs (sur les valeurs de l’écologie, l’économie locale et la santé par l’alimentation) de sa Terre et du réseau Terre de Vrai. Toute utilisation de cette fonctionnalité mailing à d’autres fins serait frauduleuse et répréhensible. Les administrateurs se réservent le droit d’en condamner l’accès à tout organisateur ayant manqué à cette règle, dans le cadre de la convention de partenariat qui engage le réseau Terre de Vrai (SAS Bio Direct) et les organisateurs de Terre.

.o   Les producteurs : ont accès seulement au nom et prénom des clients ayant commandé leurs produits, à des fins d’identification des clients lors de la remise des commandes. Cette information est mentionnée sur les bons de livraison des commandes émis par le site, mais n’est pas consultable en ligne pour les producteurs (les producteurs n’ont pas d’accès aux données clients depuis leur interface producteur Terre de Vrai).

.o   Les administrateurs (équipe support composée de la fondatrice du réseau Terre de Vrai + l’équipe informatique Ingeneo SAS): ont accès aux informations clients (noms, prénoms, adresse mail et téléphone) à des fins de contact en cas de demande de résolution de problème (d’accès au compte par exemple) et de demande de modification par le client.

Avenant au 5.5 des présentes CGU, tout client peut faire la demande de suppression de ses informations personnelles via contact@terredevrai.fr à l'attention du correspondant informatique et libertés (Virginie Micheleau, fondatrice Terre de Vrai, en assurant le rôle). A des fins d’archives juridiques et comptables, il sera alors procédé à l’anonymisation des données du client (ses informations personnelles seront renommées de façon anonyme). En procédant de la même façon, tout internaute peut demander de désactiver le tracking google analytics concernant ses données personnelles. 

L’ensemble des données personnelles des membres du réseau Terre de Vrai sont stockées sur les serveurs sécurisés de l’agence indépendante Ingeneo SAS, liée par contrat de maintenance et de développement à SAS Bio Direct Terre de Vrai. Ingeneo SAS garantit par ses propres moyens la sauvegarde et la confidentialité de l'ensemble des données.

Ingénéo S.A.S - Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 € - 22 la Palunette, Route nationale 568, 13220 Châteauneuf les Martigues - RCS AIX 533 951 687

5.6.1 RGPD dans le cas particulier des Organisateurs de Terres

Les informations fournies lors de la création d’un compte Organisateur et d’un wallet électronique Organisateur (condition impérative de fonctionnement des ventes en ligne et versement de la commission à l’organisateur par la banque) se conforment aux obligations et standards bancaires européens. Ces informations sont confidentielles et ne sont communiquées à aucun tiers. Les informations sensibles (documents d’identité, numéro de compte bancaire) ne sont pas visibles pour les membres du réseau.

L’ensemble des données personnelles des membres du réseau Terre de Vrai sont stockées sur les serveurs sécurisés de l’agence indépendante Ingeneo SAS, liée par contrat de maintenance et de développement à SAS Bio Direct Terre de Vrai. Ingeneo SAS garantit par ses propres moyens la sauvegarde et la confidentialité de l'ensemble des données.

Ingénéo S.A.S - Société par Actions Simplifiée au capital social de 10 000 € - 22 la Palunette, Route nationale 568, 13220 Châteauneuf les Martigues - RCS AIX 533 951 687

Les organisateurs de Terre n’ont accès qu’aux informations de contact des producteurs, et n’ont pas accès aux données sensibles des producteurs enregistrés sur la plateforme dont ils ne sont pas le référent.

Comme précisé dans ce Complément aux Conditions Générales d’Utilisation du site terredevrai.fr et dans la convention de partenariat qui lie tout organisateur au réseau Terre de Vrai, les Organisateurs de Terre ont accès aux informations clients (noms, prénoms, adresse mail et téléphone) des clients ayant créé un compte en sélectionnant leur Terre spécifiquement. Tout organisateur de Terre déclare être informé et respecter le règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de ses accès aux données clients. Il est pleinement informé que la société Terre de Vrai met en place une organisation respectant ce règlement et s’y conforme.

Les administrateurs (équipe support composée de la fondatrice du réseau Terre de Vrai + l’équipe informatique Ingeneo SAS) ont accès à l’ensemble des informations des organisateurs à des fins de modification sur leur simple demande (via l’adresse mail organisateur@terredevrai.fr) et de résolution de problème technique ou fonctionnel sur le site et dans le cadre de l’organisation du réseau Terre de Vrai.

Tout organisateur peut faire la demande de suppression de ses informations personnelles via organisateur@terredevrai.fr à l’attention du correspondant Informatique et libertés (la fondatrice Virginie Micheleau en assurant le rôle). A des fins d’archives juridiques et comptables, il sera alors procédé à l’anonymisation des données de l’organisateur (ses informations personnelles seront renommées de façon anonyme)

6. Processus d’achat de produits sur le site terredevrai.fr

Pour que les présentes conditions générales s’appliquent, toute vente doit être réalisée impérativement sur le site terredevrai.fr

6.1 Préparation et déroulement des ventes

Sur le site, les produits sont proposés par les producteurs aux membres. La vente de produits est ainsi conclue directement entre les membres et les producteurs sur chaque Terre.

Le jour et l’heure de la remise des produits par les producteurs aux membres est déterminé par l’organisateur. Il est fixe et récurrent par défaut, mais peut varier selon l’organisation de l’organisateur.

Organisateurs et producteurs peuvent modifier ou retirer des offres à tout moment, sans que cela n’impacte les commandes déjà passées par les membres avant la modification ou la suppression concernée. Le producteur est tenu de respecter les commandes passées sur ses produits. En cas d’annulation d’une vente, les membres en sont prévenus par l’organisateur par tout moyen, en priorité par envoi d’un e-mail ou par téléphone.

6.2 Commandes

Pour passer ses commandes, le membre doit choisir sa Terre puis sélectionner les produits de son choix. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment et le modifier s’il souhaite tant que la commande n’est pas validée (payée).

Une fois sa commande validée, le membre ne peut plus l’annuler. Néanmoins, tant que la vente n’est pas fermée sur le(s) produit(s) concerné(s), le membre peut contacter l’organisateur local qui fera son possible pour annuler la commande concernée avec les producteurs directement. Une fois la vente fermée, aucune commande ne pourra plus être annulée. Les producteurs et les organisateurs peuvent aussi passer commande par le même procédé.

A chaque commande passée, le membre reçoit la confirmation des produits commandés par e-mail (sur l’adresse qu’il a déclarée lors de son inscription), équivalent d’un bon de commande. Grâce à l’outil que la société met à la disposition du membre, celui-ci peut consulter le détail de ses commandes sur son espace personnel, avec les produits et les montants payés par date de remise et sur chaque Terre où il a passé commande

6.3 Prix et paiements

Les produits sont affichés sur le site avec leurs prix de vente fixés sous la responsabilité exclusive des producteurs. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent les commissions dues par les producteurs à l’organisateur et à Terre de Vrai, tel que prévu dans les conditions particulières d’utilisation. Les membres sont tenus de payer l’intégralité des prix affichés sur les produits sélectionnés par eux pour que leur commande soit validée.

Lors du paiement, une autorisation est demandée par le service de paiement à la banque du membre et son compte bancaire est débité de la somme correspondant au montant total des commandes effectuées, puis cette somme est séquestrée sur son porte-monnaie électronique.

Après la remise des produits, l’organisateur indique dans son espace dédié s’il existe des manquements aux commandes passées.

Le compte bancaire du membre est ensuite effectivement débité jusqu’à 7 jours après la confirmation de remise des produits. En cas d’annulation d’une vente, ou de non livraison d’un produit par manquement, le compte bancaire du membre est remboursé dans les meilleurs délais.

6.4 Remise des Produits

La remise des produits s’effectue par les producteurs directement aux clients et en présence de l’organisateur, dans le lieu, à la date et à l’horaire déterminés par l’organisateur.

L’organisateur vérifie que tous les produits sont bien remis aux clients suivant leur(s) commande(s) récapitulée(s) dans le bon de remise qu’il leur fait signer, et prend note éventuelle de tout manquement. Tout produit qui n’est pas signalé par le client à l’organisateur comme non conforme ou non remis dès son départ du lieu de remise est considéré comme remis.

Le client s’engage ainsi à réceptionner les produits qu’il a commandés sur chaque Terre (ou pour le compte de toute personne l’ayant mandaté pour récupérer sa commande), directement auprès des producteurs le jour et à l’heure prévus pour la remise. Il doit vérifier immédiatement la conformité des produits avec le bon de commande, en présence de l’organisateur. Si les produits remis sont conformes, il signe le bon de remise et ne pourra plus réfuter ni restituer aucun produit ultérieurement. Le client doit immédiatement informer l’organisateur de tout manquement à sa commande et pourra être remboursé du prix correspondant aux produits concernés.

Au plus tard 48 heures après la remise des produits aux clients, l’organisateur renseigne sur le site tout manquement éventuel puis valide la remise. Terre de Vrai émettra ensuite une facture pour le client au nom et pour le compte des producteurs à titre informatif. La société la mettra à disposition du client sur son espace personnel.

6.5 la mise en relation avec une application de co-voiturage externe

Terre de Vrai propose l’accès (par un lien sur le site) à une application partenaire externe de co-voiturage permettant aux clients de s’organiser entre eux pour récupérer leur commande. Terre de Vrai ne perçoit aucune commission sur ce service, n’en est pas opérateur et n’intervient aucunement dans la société de co-voiturage qui est totalement indépendante. Les clients qui décident de s’inscrire sur l’application de co-voiturage et d’utiliser le service de mise en relation sont seuls responsables de cette démarche et de tout manquement qui pourrait en découler entre les produits remis par les producteurs sur le site de la remise et les produits effectivement réceptionnés par le fait de l’arrangement conclu via l’application de co-voiturage. De même, Terre de Vrai ne pourra être tenu pour responsable d’aucun manquement aux conditions d’hygiène ou de non-respect de la chaine du froid des produits après remise par les producteurs. Tout client qui récupère sa commande et/ou celle d’un tiers pour son compte en devient entièrement responsable. Il est tenu de vérifier le contenu de la commande réceptionnée, et de respecter les normes d’hygiène en vigueur pour chaque produit jusqu’à consommation ou jusqu’à remise au tiers l’ayant mandaté à cet effet. Pour retirer toute commande d’un tiers, la personne mandatée doit présenter le bon de commande concerné, une pièce d’identité et les présentes CGU datées et signées par le mandant et par le mandataire avec leurs noms précédés de la mention « bon pour acceptation ».

6.6 Point relais

Lors de son passage de commande sur le site terredevrai.fr, le client peut indiquer vouloir retirer sa commande dans un point relais du réseau Terre de Vrai dans un délais de 48h maximum après l’horaire de remise initialement prévu sur le bon de commande.

Le cas échéant, le client s’engage à n’avoir commandé que des produits non sensibles à la chaine du froid et pouvant s’accommoder d’une conservation en univers ambiant sans risque : sont exclus les viandes, les produits laitiers, et tous produits susceptibles de se dégrader et d’entrainer des risques sanitaires.

Un point relais est une personne physique identifiée (le contact-relais) dans un lieu défini, mandatée par le(s) producteur(s) concerné(s) dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de remettre lui-même la marchandise commandée au client. Le contact-relais peut alors être mandaté pour récupérer des produits commandés sur le site terredevrai.fr et les remettre directement aux clients concernés.

Le producteur mandant doit informer le mandataire des obligations découlant des présentes conditions d’utilisation et de toute législation notamment sur l’hygiène et la sécurité des produits à remettre. Le producteur mandant reste seul responsable de la bonne exécution de ces obligations.

Le contact relais doit accepter les présentes CGU ainsi que les CPU en mentionnant son nom, date et signature précédés des mentions « bon pour acceptation ».

Le contact-relais s’engage à signaler à l’organisateur concerné toute commande non récupérée par le client concerné sous 48h après l’horaire initialement prévu sur le bon de ladite commande.

La vente ne pourra être validée qu’après la remise des produits au(x) client(s) concerné(s), et ce maximum 48h après l’horaire de remise initialement prévu sur le bon de commande. Dans le cas contraire, la vente sera annulée.

6.7 Service de paiement

Toute acceptation des présentes conditions générales d’utilisation implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation du service de paiement en annexe. Lors de la création d’un compte membre, le service de paiement attribue un porte monnaie électronique personnel. Toute désinscription d’un membre entraine la résiliation de son porte monnaie électronique.

Les conditions générales d’utilisation du site terredevrai.fr prévalent sur les conditions générales d’utilisation du service de paiement (sauf cas contraire imposé par la loi).

Les transactions financières relatives au paiement des produits depuis le site terredevrai.fr ainsi que les transactions financières relatives à la rémunération des commissions sont confiées au service de paiement qui en assure le bon déroulement, la sécurité et en assume l’entière responsabilité. Terre de Vrai n’intervient pas dans ces transactions et n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des utilisateurs.

7. Réclamations

Toute réclamation des utilisateurs membres sont à faire auprès de l’organisateur local exclusivement. Celui-ci en référera au producteur concerné selon le besoin et en informera la société Terre de Vrai, puis répondra au membre dès que possible.

8. Rétractation

Tout client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de remise des produits commandés pour se rétracter et être remboursé sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (hors éventuels frais de retour). Pour ce faire, il doit informer l’organisateur local de sa décision dans les délais prévus, et restituer le produit selon les modalités et arrangements qui pourront être trouvés. L’organisateur informe immédiatement le producteur concerné.

Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans le cas où il s’agit de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, conformément au code de la consommation (article L.121-21-8)

9. Utilisateurs, contenus et services

Le site permet aux membres de publier des contenus sous forme de textes, images ou vidéos, notamment (sans que ces exemples soient exhaustifs) des produits par les producteurs avec l’aide des organisateurs, des commentaires ou notes par des clients. Tout utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse, il garantit qu’il en a le droit et s’engage à ce qu’il soit licite et ne porte pas atteinte aux droits de tiers ou aux droits à la société. Il assume seul la responsabilité de toute plainte pouvant en découler.

Terre de Vrai intervient en tant qu’hébergeur de contenus diffusés par les utilisateurs, dont elle n’a pas forcément connaissance et ne peut en être tenue pour responsable. Elle se réserve le droit de modérer ou supprimer tout contenu inadéquat sans préavis.

L’utilisateur a interdiction de détourner tout contenu, service ou outil proposé par Terre de Vrai et son site, à des fins pouvant nuire directement ou indirectement à Terre de Vrai. De façon générale, l’utilisateur s’engage à ne pas nuire à la qualité d’image et de service de Terre de Vrai, auquel cas il serait tenu pour responsable et devrait indemniser Terre de Vrai du préjudice subi.

10. Sanctions

En cas de manquement par un utilisateur aux présentes conditions générales d’utilisation, Terre de Vrai se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès à l’utilisateur, de publier tout message utile et le cas échéant, d’avertir l’autorité compétente et d’engager une action en justice.

11. Responsabilités des organisateurs

Les organisateurs sont seuls responsables du fonctionnement de leur(s) Terre(s), des producteurs dont ils sélectionnent les produits pour les ventes et de la communication avec les membres, la société ne proposant que la mise à disposition d’outils et du site pour faciliter cette mise en relation.

12. Responsabilités de la société

La société n’intervient pas dans le contrat de vente entre producteur et client, elle ne garantit ni la qualité ni la conformité des contenus publiés (dont le contenu des fiches produits) dont elle n’a pas connaissance, pas plus que des produits dont elle n’est pas propriétaire.

Les services que la société met à disposition sont susceptibles d’évoluer, d’être momentanément interrompus de son fait (par exemple pour des nécessités de maintenance) ou pour des raisons extérieures (par exemple dues au réseau).

13. Propriété intellectuelle et contenu

« TERRE DE VRAI » est déposée à titre de marque et enseigne par Virginie Micheleau. Le nom de domaine terredevrai.fr est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l'autorisation spécifique de la société. L'utilisateur membre est autorisé à faire des copies sur papier des pages du site terredevrai.fr pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l'autorisation de Terre de Vrai.

L'utilisateur reconnaît que le contenu du site terredevrai.fr (de nature visuelle, textuelle, systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, etc) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Tous éléments extraits ou reproduits, diffusés ou réutilisés sans l’autorisation de Terre de Vrai pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

La société se réserve le droit de communiquer tout contenu publicitaire ou promotionnel sur terredevrai.fr. Cependant, toute société tierce reste totalement indépendante de Terre de Vrai qui ne saurait être considérée comme engagée de quelque manière quant à d’éventuels contenus ou transactions qui pourraient être conclues avec un membre, même dans le cas où ce dernier aurait été informé de l’existence de cette société tierce par le biais de Terre de Vrai.

Les conditions générales d’utilisation sont susceptibles d’évoluer (les utilisateurs en seront avertis par la mise à jour sur le site directement) et sont applicables à partir du 01/07/18.

Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de contestation, les tribunaux compétents sont ceux de Tarascon.

..

ANNEXE

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement

Le client, personne morale (dénomination sociale, siège social dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ou : personne physique (nom, prénom, date lieu de naissance, adresse et résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, immatriculée au RCS dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

agissant pour son compte à des fins commerciales, industrielles, artisanales ou libérales, en qualité de vendeur de biens ou services sur le Site,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou le « Marchand », d’une part

et, MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après ensemble dénommées une « Partie » ou les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées sur le Site avant de les accepter.

Le Titulaire est informé que la langue utilisée pour communiquer avec le Prestataire est le français ou l’anglais.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Banques » : établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire/Marchand. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet. L’établissement désigné est aujourd’hui ING Luxembourg et Crédit Mutuel Arkéa. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Carte » : carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée par l’Utilisateur pour régler un achat sur le Site à un Marchand désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : Compte tenu par le Prestataire au nom d’un Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’Opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt.

« Conditions Générales » : Désigne le présent document intitulé Conditions Générales  d’Utilisation de Services de Paiement.

« Conditions Générales du Site » : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre l’Utilisateur du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement » : Désigne le formulaire à remplir par le Marchand sur le Site

« Contrat-cadre » : Désigne le Contrat-cadre de services de paiement Mangopay composé des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières d’Utilisation des Services de Paiement. Il régit l’émission et l’utilisation des services de paiement ainsi que la gestion du Compte par le Prestataire.

« Jour Ouvré » : Désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg, au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les Banques utilisées exerce leurs activités en fonctionnement régulier.

« Marchand » : Désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte en qualité de vendeur de biens et/ou de services sur le Site.

« Opération de paiement » : Désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, à destination de son compte bancaire.

« Ordre » : Désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Plateforme » : Désigne l’entité dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Particulières, qui, exploite le Site.  Elle prépare, facilite et conseille les Utilisateurs, en vue de la conclusion du Contrat-cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Utilisateurs tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des Frais convenus dans les Conditions Particulières. La Plateforme est enregistrée en qualité d’agent de paiement.

« Prestataire » : Désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité en France. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles/.

« Site »: Désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Marchands avec des Utilisateurs. Le Site dont l’adresse est indiquée dans les Conditions Particulières a intégré l’API aux couleurs de la Plateforme.

« Titulaire » : Marchand au nom duquel est ouvert un Compte de paiement pour recevoir les règlements des Utilisateurs.

« Utilisateur » : Toute personne physique ou morale ayant acquis un bien ou un service proposé à la vente sur le Site et utilisant sa Carte pour transférer des fonds.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 19 des présentes et par les Conditions Particulières applicables.

Ces services de paiement incluent :

-          l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,

-          au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes par les Utilisateurs du Site,

-          au débit du Compte de paiement : l’exécution de virement ponctuel ou récurrent, le prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes.

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme, pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Marchand et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment et sans frais se procurer une copie du Contrat-cadre en se rendant sur le Site. Seul le Contrat-cadre fera foi entre les Parties en cas de litige.

3. Ouverture de Compte

3.1 Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins 18 (dix- huit) ans juridiquement capable ou toute personne morale, résidente et immatriculée dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen, peut transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve qu’elle soit référencée sur le Site en qualité de vendeur pour son propre compte.

3.2 Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

Si les informations suivantes ne sont pas déjà en possession de la Plateforme, le Marchand devra transmettre à la Plateforme:

- pour les personnes physiques, ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. 

ou :

- pour les personnes morales, sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation, un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’ un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’ un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts,

Le Marchand devra indiquer un identifiant et un mot de passe par personne habilitée. Chaque personne est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant. Elle accepte de ne pas utiliser le nom ou l’identifiant d'une autre personne à aucun moment, ni de divulguer son identifiant à un tiers. Le Marchand accepte d'avertir immédiatement la Plateforme, dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant. Il est seul responsable de toute utilisation de son identifiant.

Le Marchand communique un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme  ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Marchand donne à la Plateforme le pouvoir d’effectuer sur son Compte de paiement et sous son entière responsabilité les Opérations de paiement telles que définies dans la procuration. Le formulaire est fourni en ligne et doit être renvoyée au Prestataire. La procuration ne prendra effet qu’à réception par ce dernier du formulaire dument complété et sous réserve de l’acceptation par le Prestataire. Celle-ci sera notifiée par tout moyen.  Elle cesse automatiquement au décès du Titulaire. Elle peut être révoquée à toute moment à l’initiative du Titulaire qui en informe le mandataire et le Prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de la résiliation par le Prestataire. Le Titulaire reste tenu des Opérations de paiement initiées pour son compte jusqu’à cette date par le mandataire désigné. Le Titulaire décharge expressément le Prestataire du secret professionnel relatif aux données du Compte de paiement à l’égard du mandataire désigné par la procuration.

Après avoir pris connaissance du Contrat-cadre, le Marchand devra l’accepter suivant les modalités prévues par le Site, transmettre la procuration dûment complétée et signée, et fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-cadre, le Marchand accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un Marchand en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Marchand, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Marchand par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de demander au Marchand avant toute inscription et à tout moment pendant toute la durée du Contrat-cadre des informations et des données d’identification complémentaires aux fins de contrôler son identité et/ou une Opération de paiement.

Le Marchand déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-cadre :

-  (a) qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable  ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

-  (b) qu’il agit pour son propre compte ;

-  (c) que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

        3.3 Limites d’utilisation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limitée sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné.

Ainsi, un Compte de paiement pourra fonctionner sur autorisation expresse du Prestataire et dans la limite de 2 500 euros sur une période de 12 mois glissants et de 250 euros par Opération de paiement pour tout Titulaire qui n’aurait pas transmis tous les documents requis par le Prestataire. A réception de l’ensemble des documents listés ci-dessous et sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par le Prestataire, le Titulaire pourra initier des Opérations de paiement au-delà de 2500 euros sur une période de 12 mois glissant et de 250 euros par Opération de paiement. Ces Opérations de paiement sont effectués à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les documents minimum requis par le Prestataire pour tout Titulaire, personne physique, sont les suivants :

-  une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport),

- si applicable un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme dont dépend le Titulaire.

Les documents requis pour tout Titulaire personne morale conformément à ce qui précède sont les suivants :

- original ou copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ;

- une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme;

- copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du bénéficiaire effectif.

- déclaration des bénéficiaires économiques de la personne morale détenant plus de 10%.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander à tout moment des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

        4. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes transférées par Carte par les Utilisateurs sont portées au crédit du Compte de paiement ouvert au nom du Titulaire désigné.

Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent (i) de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert au nom du Titulaire dans les livres d’un établissement de crédit ou de paiement établi dans un Etat membre de l’Union Européenne, dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, (ii) du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-cadre ou, (iii) de la contre-passation d’une opération par Carte.

        4.1 Inscription au crédit du Compte des sommes transférées par Carte par les Utilisateurs

Le paiement du prix d’acquisition d’un bien ou service sur le Site par un Utilisateur peut être réalisée, par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de transfert de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Particulières.

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais, le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante.  Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de 13 mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un Mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

4.2 Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds par Carte, afin de rembourser un Utilisateur désigné du prix d’achat de biens ou services dans les conditions commerciales arrêtées par chaque Marchand. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique sur son environnement personnel sur le Site, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à re-créditer et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur dans la limite des règles de chaque réseau et dans les 5 Jours ouvrés suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.


4.3 Exécution d’une Opération de paiement

Lorsque le Titulaire ou la Plateforme mandatée par le Titulaire, souhaite effectuer une Opération de paiement, il ou elle procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il ou elle indique sur la Page de paiement: le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le virement est exclusivement réalisé à destination du compte enregistré par le Titulaire. Ce dernier est le seul à pouvoir modifier le compte destinataire et doit à cet effet envoyer au Prestataire un relevé d’identité bancaire du nouveau compte au Prestataire.

L’Ordre de paiement devient irrévocable, lorsque la Plateforme clique sur l’onglet de validation. La réception de l’Opération de paiement est alors confirmée par le Prestataire sur la page personnelle de la Plateforme (« Date de réception »).

Avant de transmettre un Ordre de paiement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions Particulières. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvré suivant la Date de réception de l’Ordre par le  Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvré, elle sera réputée être le Jour Ouvré suivant pour tout Ordre passé après 12h.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un ordre de virement à destination d’un bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement dans un établissement agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement, d’utilisation non autorisée du Compte de paiement, d’atteinte à la sécurité du Compte de paiement, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire ou la Plateforme mandatée à cet effet, après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

5. Opposition d’identifiant contestation d’Opération et Reporting

5.1 Opposition d’identifiant

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de son Identifiant, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de celui-ci ou de ses données dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée:

par appel téléphonique au service client au numéro indiqué dans les Conditions Particulières

ou directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le Site.

Le Prestataire par l’intermédiaire de la Plateforme exécutera immédiatement la demande de mise en opposition de l’identifiant concerné. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse  éventuellement indiquée dans les Conditions Particulières.

Le Prestataire et la Plateforme ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’Identifiant, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

5. 2 Contestation d’une Opération

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la Contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Le Titulaire qui souhaite contester une Opération non autorisée par lui ou par la Plateforme mandatée par lui doit contacter par téléphone le service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération. à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais.  Après validation de la légitimité de la demande transmise par la Plateforme au Prestataire, ce dernier procèdera à l’annulation de l’Ordre et rétablira sous forme d’un crédit temporaire le Compte dans l’état dans lequel il était si l’opération contestée n’avait jamais été effectuée. Après enquête sur la validité de la contestation, le Prestataire ajustera le Compte en conséquence et est autorisé à contrepasser tout écriture indûment réalisée.

En cas de perte ou de vol du dispositif de sécurité (Identifiant et mot de passe), les opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude.

Des frais indiqués dans les Conditions Particulières pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

5.3 Reporting

Le Titulaire peut accéder à tout moment sur sa page personnelle accessible sur le Site.

Il dispose sur la page personnelle du Site d’un état des Opérations de paiement réalisées sur le Compte. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces Opérations.

Le Prestataire met à la disposition du Titulaire sur demande écrite un relevé mensuel du Compte couvrant les 13 mois précédents.

6. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-cadre. Les modifications sont rendues accessibles par la Plateforme à tous les Utilisateurs sur le Site.

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception 2 mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du siège social du  Prestataire indiquée en première page.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées.

Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-cadre.

Il est par conséquent important que le Titulaire consulte ses emails et lise régulièrement le Contrat-cadre accessible en ligne sur le Site à tout moment.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de 13 mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

7. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre l’Utilisateur et le Titulaire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence de l’Utilisateur ou du Titulaire l’un envers l’autre.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

8. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et le ou les Utilisateurs auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

9. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.

Il s’engage à ne pas :

(i)                Exécuter le Contrat-cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii)              Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii)           Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv)            Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en contactant le service client à legal@mangopay.com.

        10. Durée et résiliation  

Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. Le Prestataire peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de 2 mois procéder à la résiliation du Contrat-Cadre.

Cette résiliation emporte résiliation de l’ensemble du Contrat-cadre et en conséquence fermeture du Compte.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale  et email indiquée dans les Conditions Particulières.

Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de 13 mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions Particulières, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

11. Droit de rétractation

Le Titulaire dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire. Ce dernier doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du service client de la Plateforme Au titre de lexercice de son droit de rétractation, le Contrat-cadre sera résolu sans frais.

12. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

13. Données à caractère personnel et secret professionnel

Les données personnelles du Titulaire renseignées dans le cadre de l’ouverture de son Compte sont utilisées par le Prestataire à des fins de gestion de son Compte, et des des Opérations de Paiement.

Le Titulaire accepte que les coordonnées et informations nominatives le concernant recueillies par le Prestataire dans le cadre des présentes soient transmises aux prestataires opérationnels avec lesquelles celui-ci est en relation contractuelle aux seules fins d’exécution des Opérations de paiement et services sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. La liste des tiers destinataires des données du Titulaire est accessible sur simple demande auprès du responsable de la conformité du Prestataire à l’adresse suivante : legal@mangopay.com. Ces informations sont conservées par lui ou toute société mandatée à cet effet, dans les conditions légales et réglementaires.

Le Titulaire sera informé préalablement à tout transfert de ses données personnelles en dehors de l’Union Européenne. En pareille hypothèse, le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à mettre en place toute mesure nécessaire afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données ainsi transférées.

Certaines informations recueillies et détenues par le Prestataire dans le cadre des présentes peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification. Tout Titulaire peut à tout moment obtenir une copie des informations le concernant sur simple demande adressée au correspondant clientèle du Prestataire à l’adresse suivante: legal@mangopay.com. Il peut solliciter à l’adresse mentionnée en tête des présentes, une suppression ou une rectification de ces informations par écrit. Il peut à tout moment s’opposer à la réception de sollicitations commerciales, faire modifier ses coordonnées, s’opposer à leur communication en adressant une notification par courrier recommandée ou courriel suivie d’un accusé de réception à l’adresse du service client du Prestataire.

Le Prestataire conservera les informations et données à caractère personnel pendant la durée maximum légale ou réglementaire applicable en fonction de la finalité de chacun des traitements de données.

Les conditions de collecte, de détention et d’accès des données à caractère personnel recueillies par la Plateforme et sous sa responsabilité au titre de l’accès au Site, sont régies aux termes des Conditions Générales du Site ainsi que de la charte de confidentialité accessible sur le Site.

14. Comptes inactifs

Tout Compte inactif pendant un délai de 12 mois, fera l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire  suivie d’une relance un mois plus tard.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

15. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

16. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

17. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvré suivant le Jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres  d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand Duché du Luxembourg, portant transposition  de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

18. Incessibilité

Le Contrat-cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

19. Frais et compensation.

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions Particulières. La tarification propre à chaque type d’offre est précisée par les Conditions Particulières. La souscription à un Compte de paiement donne lieu à la perception d’une cotisation forfaitaire mensuelle.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’interêt legal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

20. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement aux notifications

21. Réclamation

Le Titulaire est invité à s’adresser au service client indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 5.2 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-cadre devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service suivant: legal@mangopay.com

22. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

Devenez organisateur d’une Terre

Rejoignez notre réseau Terre de Vrai pour mettre en contact votre communauté et des producteurs bios de votre région !

Entrer en contact